Mentions légales

ACCÈS RAPIDE
I) Informations légales
  II) Conditions générales de ventes
- Coordonnées
- Données personnelles

- Garanties et responsabilités
- Crédits et liens
- Commandes - force majeure
- Délais et livraisons
- Prix facturation
- Livraison - Enlèvements - Transports
- Garantie
- Conditions et règlements
- Défaut de paiement - pénalités

- Réserve de propriété
- Transfert des risques
- Réceptions réclamations
- Les retours
- Emballages
- Attribution de juridiction

 

I) Informations légales

1) COORDONNÉES

La société Bonifay S.A.S. (ci-après "la société") est l'éditeur du présent site "www.bonifay.fr" (ci-après "le site").

Siège social :
S.A.S. Bonifay
849, Avenue Colonel Picot
C.S 10552
83041 TOULON CEDEX 9

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Capital social : 5 300 000 Euros
RCS : Toulon B 344 585 575
No TVA : FR 92 344585575
APE : 4673A
Président : Monsieur Bonifay André-Jean
Directeur de la publication : Monsieur Bonifay André-Jean

Hébergement du site :
S.A.S Bonifay
RD 98, 973 chemin des plantades,
83130 La Garde

Pour toute question merci de contacter le service marketing de la société Bonifay SAS :
Bonifay S.A.S - Service marketing
849, Avenue Colonel Picot
C.S 10552
83041 TOULON CEDEX 9
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (à l'attention du service marketing).

2) DONNÉES PERSONNELLES

Les informations concernant vos données personnelles sont exclusivement à destination de la société Bonifay SA, conformément à la loi «Informatique et Libertés» N°78-17 du 6 Janvier 1978 et ne seront pas communiquées à des tiers. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Sivous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier adressé au Service marketing, BONIFAY
S.A.S., 849 Av. Colonel Picot CS 10552, 83041 Toulon Cedex 9 en joignant une photocopie de votre carte d’identité. Les informations recueillies via nos formulaires fontl’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande et à vous informer régulièrement de nos offres.
Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir par e-mail ou par SMS nos lettres d'information ou offres spéciales auxquelles vous pourrez vous désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur ces dernières.

3) GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La Société Bonifay S.A.S fait en sorte que les informations diffusées via son site soient exactes et actualisées.
Cependant, la Société ne garantit en aucune façon que ces informations soient exactes, précises et à jour et ne possèdent aucun caractère contractuel ni de garantie.
La Société décline également toute responsabilité concernant l'accès et l'utilisation des informations présentes sur le site ou liens hypertextes vers des sites internet tiers inscrits sur le Site et en aucun cas responsable des quelconques dommages directs ou indirects engendrés par l'utilisation des informations du site. 
La société Bonifay S.A.S vous informe que les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

4) CRÉDITS ET LIENS

-Photos et illustrations
Fotolia - Thierry Dubois - Loïc Fieux
-Liens
Pour toute création de liens vers notre site Internet, il faudra au préalable demander l'autorisation au directeur de publication du site ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ). Dans le cas contraire,
la société Bonifay S.A.S ne se tient en aucun cas responsable des liens créés à son insu sur des sites tiers ainsi qu'aux contenus de ces derniers.

II) Conditions générales de ventes

1 )
PRINCIPES GENERAUX

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique acceptation complète et sans réserve de ces conditions générales. En cas de conflit entre les présentes conditions de vente et les conditions figurant éventuellement sur les commandes du client, seules les présentes conditions sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment sous réserve d’une communication préalable à toutes commandes.

2 ) COMMANDES- FORCE MAJEURE

Les commandes sont définitives dès réception par nous du formulaire de commande signé par le client ou de toute confirmation écrite. Pour les produits en vrac pesés un écart entre la commande
et la livraison peut être constaté et le client s’engage à accepter cette variation due à des raisons techniques. Toute commande peut faire l’objet d’un versement d’arrhes. Celles-ci demeurent acquises à l’entreprise en cas d’annulation de la vente par le client. En cas d’annulation sur l’initiative de l’entreprise, le double peut être reversé au client non professionnel ou consommateur, s’il est prouvé une défaillance flagrante de notre part. Les annulations ou modifications de commande par le client ne seront prises en compte que si elles sont raisonnables, sous réserve de confirmations écrites reçues et avec l’accord du fournisseur. Pour les fabrications sur mesure ou spéciales, ou en cas de modification irrégulière, les arrhes ou paiements éventuellement versés nous resteront acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de ladite modification. En cas de commande, dès réception de la marchandise en nos entrepôts ou à la date de livraison prévue à la commande, le client est avisé et la facture établie, faisant courir le délai de paiement. Nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente ou de la prestation, de plein droit et sans formalité et nous ne seront pas tenus responsable de retard ou défaut d’exécution de nos obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, embarras de circulation, sabotage, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, et pénurie d’équipements et matière.

3 ) DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ou de fourniture des prestations sont fixés dans la commande de manière indicative. En effet, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de retard de la part des fournisseurs ou toute autre cause indépendante de notre volonté.

4 ) PRIX FACTURATION

Les prix s’entendent départ nos sites, marchandise enlevée par le client, dans les conditions visées au point 5.Les tarifs restent à tout moment modifiable par nos soins en fonction de l’évolution des
conditions économiques Les prix sont établis par référence aux tarifs en vigueur applicables au moment de la confirmation de commande par le client. Les prix définis dans les offres de prix avec
une date de validité restent révisables et soumis à l’approbation du client.
Les prix figurant dans nos tarifs sont hors taxes et sont majorés des taxes applicables en vigueur.
Toute facture ou relevé d’un montant inférieur à 16 euros H.T. peut être majoré pour frais administratifs de 3 euros HT ou plus.

5 ) LIVRAISON – ENLEVEMENTS – TRANSPORTS

Les marchandises sont vendues prises en nos sites, à la date de mise à disposition notifiée au client. Dans le cas où le client ne retirerait pas les marchandises à la date de mise à disposition notifiée par
nous, le client supportera les frais et risques d’entreposage des marchandises et devra sur simple demande, nous rembourser des frais encourus.
Alternativement, nous pouvons, sur demande, organiser le transport, au nom et pour le compte du client, selon une offre de prix acceptée par le client et pour une livraison aux lieux, date et heure désignés par le client. Le prix du transport sera facturé en sus du prix des produits.
En cas de restrictions permanentes ou temporaires de circulation sur les voies publiques ou privées, le client, particulier ou professionnel, fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation de
circulation sur lesdites voies publiques ou privées auprès des autorités compétentes ou des propriétaires.
Pour la livraison du béton prêt à l’emploi, un camion bétonnière et le cas échéant un camion pompe pourront être mis à disposition et facturés. Dans ce cas, le client devra prendre en charge les produits nécessaires à l’amorçage de celle-ci et prévoir un emplacement pour leur nettoyage, à défaut de quoi, une indemnité forfaitaire de 20 euros pourra être facturée. En outre, si le client demande une livraison à l’intérieur d’un chantier ou d’une propriété privée et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. En
cas d’acceptation du conducteur, le transporteur décline toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par le véhicule, à l’entrée de ce chantier ou propriété privée et à
l’intérieur du chantier ou propriété privée pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. La direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client, qui assumera toute responsabilité, tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule que pour le préjudice
pouvant être causé à autrui.
Le transport étant effectué soit par le client soit en son nom et pour son compte, les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire, qui devra le cas échéant contracter une assurance. L’arrimage et le déchargement des marchandises sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Tous temps d’attente des véhicules de leur arrivée sur le chantier jusqu’à la fin du déchargement, donneront lieu à la facturation d’une indemnité compensatrice, fixée selon notre tarif en vigueur.
Pour le cas où, à la demande du client, le transporteur fournirait une prestation de déchargement à l’aide d’une grue, toute utilisation de la grue hors le déchargement au pied du véhicule fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire en vigueur.

6 ) GARANTIE

Les produits vendus sont garantis au moment de la livraison, contre les non-conformités à la commande et les défauts de matière, fabrication ou conception ou vices cachés de la chose vendue. Pour les produits acquis auprès de tiers fournisseurs, la garantie ne saurait en aucun cas excéder celle qui nous est accordée par les fournisseurs. Notre responsabilité n’est pas engagée, tant auprès des professionnels que des non professionnels ou consommateurs, en cas de non-respect des prescriptions du fabricant, des conditions du transport et de manutention sur le chantier, ou d’une négligence ou défaut d’entretien ou plus généralement, de toute utilisation non
conforme aux usages et techniques couramment admis ou normalisés. Pour les produits provenant des tiers fournisseurs, il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques, des notices d’utilisation et des garanties relatives aux produits. En cas de doute ou de méconnaissance sur l’application ou la mise en oeuvre d’un produit il appartient au client de solliciter de la part du fabriquant, par notre intermédiaire, toute information supplémentaire. En cas de défaut ou défaillance, démontrée ou reconnue, notre garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux ou au remboursement du service défaillant, à l’exclusion de toute autre indemnité. De même, et sous réserve des dispositions de la loi N°98-389 du 19 mai 1998, notre responsabilité ne s’applique pas aux conséquences de dégâts, blessures ou pertes de revenus ou autres dommages indirects provenant d’une défaillance des produits ou services fournis. En outre, nous ne garantissons pas la conformité du produit ou du service fourni aux besoins ni l’obtention de ses résultats.

7 ) CONDITIONS DE REGLEMENT

Les marchandises sont payables, au comptant, à réception de facture sauf convention écrite dérogatoire.

8 ) DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES

Le défaut de paiement, même partiel, d’une échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité préalable, toutes les échéances échues ou à échoir comme la totalité des sommes qui nous seraient dues à quelque titre que ce soit. Tout paiement différé est passible de frais d’agios dont le taux fixé par la LME du 04/08/2008 est égal au taux de financement de la BCE augmenté de 10 points. Toute intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à au moins 10 % de la somme exigible sans pouvoir être inférieure à 54 euros, outre les intérêts calculés comme ci-dessus et le paiement des frais et émoluments d’huissier y compris le droit proportionnel.
Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance. Ils sont obligatoirement
soumis dès le premier jour de report, à la clause de pénalité de retard.

9 ) RESERVE DE PROPRIETE

1.Dispositions générales

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer. A défaut et sur simple avis de notre part valant mise en demeure par lettre simple, nous serons en droit de reprendre possession de nos marchandises non intégralement réglées; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. En cas de dépôt de bilan ou de simple suspension provisoire des
poursuites, nous serons fondés, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains du client, comme de tous tiers, les marchandises qui ne nous auraient pas été intégralement payées.

2.Autorisation de revente

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, sous réserve de nous communiquer les noms et adresses de ses acheteurs. Mais il ne peut les nantir, donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur s’engage dans ce cas à informer son client de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains la marchandise litigieuse, soit le prix.
En cas de revente, le client nous cède alors toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. En cas de revente au comptant, l’acquéreur aura l’obligation de nous régler immédiatement la partie du prix restant due. En cas de revente des marchandises avec prix payable à terme, l’acquéreur aura l’obligation de créer des effets de commerce représentatifs de sa créance sur le sous-acquéreur et d’endosser ces effets à notre profit jusqu’à due concurrence de sa dette. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

3.Transformation – incorporation

L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur nous cède d’ores et déjà la propriété de
l’objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas à l’acheteur, nous acquerrons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits.

4.Obligation du client

a) Conservation et identification des marchandises : l’acheteur prendra toutes les précautions utiles pour assurer la conservation et l’identification des marchandises acquises (notamment par un
stockage séparé dans ses locaux) de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres. Il s’engage à ne pas supprimer ou masquer les marques ou signes d’identification apposés. Nous nous
réservons le droit de contrôler l’application de ces dispositions. Si le local où sont entreposées les marchandises est loué par l’acheteur, il doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de notre droit de propriété.
b) En cas de saisie, de tout autre intervention ou revendication d’un tiers, l’acheteur sera tenu de nous en aviser immédiatement. Il en ira de même en cas de nantissement de son fonds, en cas de dépôt de bilan ou de déclaration de redressement judiciaire.

10 ) TRANSFERT DES RISQUES

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques dès l’enlèvement des marchandises. Il supportera également la charge de l’assurance en valeur à neuf qu’il devra obligatoirement contracter pour le compte de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès ce moment.

11 ) RECEPTION RECLAMATIONS

Toute réserve ou contestation relative aux manquants ou avaries liées au transport n’est acceptée que si les faits ont été portés sur le récépissé du transporteur, lequel devra être adressé en LR AR au transporteur avec copie à notre société trois jours ouvrés à compter de la livraison, conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce. En outre, toute réserve relative à la conformité des produits doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par LR AR dans le délai de 48 heures de la livraison. Aucune réclamation n’est admise pour les marchandises déclassées ou de deuxième choix.

12 ) LES RETOURS

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans accord préalable et instructions de réexpédition. La demande doit être formulée dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison. En cas d’acceptation de notre part, le retour se fera aux frais, charges et responsabilité de l’acheteur jusqu’à réception dans nos sites. En aucun cas, les commandes spécifiques, les fabrications spéciales, ne peuvent être reprises ou échangées. Sauf dans les cas de non-conformité reconnue et avérée de la commande, les marchandises seront remboursées avec une dépréciation de 20 % au minimum selon l’état de restitution. Les frais d’élimination ou de recyclage des marchandises restent à la charge du client.

13 ) EMBALLAGES

Les emballages sont consignés au prix unitaire en vigueur au moment de la commande et facturés en sus du prix des produits. Ils peuvent être repris au prix en vigueur au moment de la commande, les frais et risques de restitution incombant au client et à condition que les emballages soient rendus dans un délai maximal de deux mois. A défaut de quoi, les emballages ne sont pas repris. En outre,
tout emballage rendu en mauvais état et repris dans les délais, est facturé à un prix inférieur au prix de la reprise, fixé par nous en fonction de l’ampleur de la dépréciation subie. Si la facture a été réglée par chèque, le versement du prix de la reprise des emballages rendus peut être effectué dans un délai minimum de 20 jours calendaires, après l’encaissement du chèque de paiement.

14 ) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT LA PRÉSENTE COMMANDE OU SES SUITES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIEGE SOCIAL SERA SEUL COMPÉTENT POUR EN CONNAITRE, ET CE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.